Réglementer l'utilisation des artifices de divertissement - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement, n° 379, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.