Faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 octobre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année, n° 3155, déposée le mercredi 21 octobre 2015.

Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2015 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.