Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à rétablir le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne, n° 4581 , déposé(e) le vendredi 10 mars 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : lundi 13 mars 2017 à 16h00 L'auteur de la proposition Mme Sophie Dion
