Rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives, n° 1479, déposée le mercredi 23 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.