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Améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux, n° 802
, déposé(e) le mercredi 13 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 15h00
Les cosignataires
M. Jean-François Lamour,
M. François Fillon,
M. Claude Goasguen,
M. Alain Marc,
M. Dominique Le Mèner,
M. Damien Abad,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Bernard Brochand,
M. Jérôme Chartier,
M. Philippe Cochet,
M. Gérald Darmanin,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Rémi Delatte,
M. Patrick Devedjian,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Fromion,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Lamblin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Alain Leboeuf,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Yves Nicolin,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. François Scellier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Dominique Tian,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Laurent Wauquiez,
M. Éric Woerth.