Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 janvier 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme, n° 625, déposée le mercredi 16 janvier 2013.Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 15h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.