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Sollicitation du Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé "pour lutter contre le commerce illicite de tabac"
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé "pour lutter contre le commerce illicite de tabac", n° 4252
, déposé(e) le mercredi 23 novembre 2016
- Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2016 à 15h20
Les cosignataires
M. Guillaume Larrivé,
M. Philippe Briand,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Louis Costes,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Arlette Grosskost,
M. Frédéric Reiss,
M. Laurent Furst,
M. Éric Straumann,
M. Céleste Lett,
Mme Geneviève Levy,
M. Claude de Ganay,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jacques Lamblin,
Mme Valérie Lacroute,
M. Yves Censi,
Mme Marine Brenier,
M. Lionel Tardy,
M. Daniel Fasquelle,
M. Sylvain Berrios,
M. Claude Sturni,
M. Marc Francina,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Pierre Morange,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Paul Salen,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Franck Marlin,
M. André Schneider,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Alain Marleix,
M. Claude Goasguen,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrice Verchère.