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Instituer un statut de distributeur automobile
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instituer un statut de distributeur automobile, n° 1071
, déposé(e) le mercredi 29 mai 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 12h15
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Accoyer,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Labaune,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Alain Marty,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Besse,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Bernard Deflesselles.