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Modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie, n° 1191
, déposé(e) le mercredi 26 juin 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 15h30
Les cosignataires
M. Franck Gilard,
M. Dominique Dord,
M. Arnaud Richard,
M. Lionnel Luca,
M. Lucien Degauchy,
M. Michel Terrot,
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Philippe Vitel,
M. Philippe Noguès,
Mme Laurence Abeille,
M. Philippe Armand Martin,
M. Jean Lassalle,
Mme Arlette Grosskost,
M. Christophe Priou,
M. Francis Hillmeyer.