Modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie, n° 1191, déposée le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.