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Rapport de la commission :Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n°3578), n° 3615
Mise en ligne : 2016-04-01 10:15:00 -
Rapport de la commission :Avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n°3578), n° 3620
Mise en ligne : 2016-04-01 15:20:00
Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux