Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre la stérilisation des chats errants, n° 3915
, déposé(e) le vendredi 1er juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 4 juillet 2016 à 18h00
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Decool,
M. Éric Straumann,
Mme Véronique Louwagie,
M. Paul Salen,
M. Yves Nicolin,
M. Dominique Dord,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Pélissard,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Arlette Grosskost,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Guy Teissier,
M. Michel Voisin,
M. Fernand Siré,
M. Michel Heinrich,
M. Patrice Verchère,
M. Julien Aubert,
M. Lionel Tardy,
M. Franck Riester.