Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 décembre 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires, n° 4340, déposée le mercredi 21 décembre 2016.Mise en ligne : lundi 26 décembre 2016 à 14h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.