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Uniformisation des seuils d’application de la loi SRU
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n° 4345
, déposé(e) le mercredi 21 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 23 décembre 2016 à 18h00
Les cosignataires
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Éric Straumann,
M. Bernard Brochand,
M. Gilles Lurton,
M. Axel Poniatowski,
M. Damien Abad,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fernand Siré,
M. Paul Salen,
Mme Véronique Louwagie,
M. Michel Voisin,
M. Marc Le Fur,
M. Frédéric Reiss,
M. Guy Geoffroy,
M. Claude Goasguen,
Mme Valérie Lacroute,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Julien Dive,
Mme Arlette Grosskost,
M. Franck Riester.