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Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale, n° 4159
, déposé(e) le mercredi 26 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 28 octobre 2016 à 17h00
Les cosignataires
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Dominique Dord,
M. Dominique Le Mèner,
M. Daniel Fasquelle,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Thierry Benoit,
M. Michel Piron,
Mme Arlette Grosskost,
M. Fernand Siré,
M. Yves Fromion,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Yves Censi,
Mme Josette Pons,
M. Paul Salen,
M. Michel Sordi,
M. Julien Aubert,
M. Damien Abad,
M. Philippe Briand.