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Rétablir et imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rétablir et à imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité, n° 212
, déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h15
Les cosignataires
M. Lionnel Luca,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Marcel Bonnot,
M. Dino Cinieri,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Guy Geoffroy,
M. Jordi Ginesta,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Jean-Pierre Giran,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Alain Leboeuf,
M. Marc Le Fur,
M. Alain Marty,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
M. Philippe Vigier,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Marc Francina,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Philippe Vitel.