Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi

Proposition de loi visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse, n° 213 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure