Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux, n° 292 , déposé(e) le vendredi 12 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2012 à 14h30 L'auteur de la proposition M. Denis Jacquat
