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Mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 359 , déposé(e) le mardi 13 novembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 11h15