Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons, n° 371, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.