Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons, n° 371 , déposé(e) le mardi 13 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 12h15 L'auteur de la proposition Mme Bérengère Poletti
