Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés, n° 363
, déposé(e) le mardi 13 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 12h15
Les cosignataires
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
Mme Josette Pons,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Pierre Vigier.