Renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines, n° 368 , déposé(e) le mardi 13 novembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure