Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités, n° 377 , déposé(e) le mardi 13 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 15h00 L'auteur de la proposition M. Jean-Christophe Lagarde Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Philippe Gomès.
