Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France, n° 499 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
