Faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France, n° 499, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.