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Rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local, n° 457
, déposé(e) le mardi 27 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Dominique Le Mèner,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.