Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires, n° 788 , déposé(e) le mercredi 13 mars 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 11h15 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
