Réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires, n° 788, déposée le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.