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Etablir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété, n° 603
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 16h30
Les cosignataires
M. Jacques Myard,
Mme Valérie Boyer,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Alain Gest,
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Daniel Fasquelle,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Christophe Guilloteau,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Alain Suguenot,
M. Michel Voisin.