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Permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité, n° 604
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 16h45
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Jacques Myard,
Mme Valérie Boyer,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Julien Aubert,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Daniel Fasquelle,
M. Guy Geoffroy,
M. Alain Gest,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Goujon,
M. Christophe Guilloteau,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Fernand Siré,
M. Alain Suguenot,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.