Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales, n° 530 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2012 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
