Procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales, n° 530 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2012 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
