Procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales, n° 530, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2012 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.