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Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux, n° 746
, déposé(e) le mercredi 27 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 28 février 2013 à 12h00
Les cosignataires
M. Jean-Marie Tétart,
M. Paul Salen,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Michel Couve,
M. Damien Abad,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Marcel Bonnot,
M. Alain Chrétien,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
Mme Anne Grommerch,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrick Hetzel,
M. Maurice Leroy,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Philippe Meunier,
M. Yannick Moreau,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. François Sauvadet,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Philippe Vigier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.