Supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement

14e législature
Proposition de loi visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement (dépôt le mercredi 19 décembre 2012).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 décembre 2012 (14e législature)