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Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, n° 610
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 17h30
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Sophie Dion,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Yves Foulon,
M. Philippe Gosselin,
M. Christophe Guilloteau,
M. Michel Heinrich,
M. Guénhaël Huet,
Mme Isabelle Le Callennec,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marc,
M. Alain Marleix,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Frédéric Reiss,
M. François Scellier,
M. Guy Teissier,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier.