Autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger

Proposition de loi

Proposition de loi visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger, n° 614 , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure