Autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger

14^e législature

Proposition de loi visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger (dépôt le mercredi 16 janvier 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger, n° 614, déposée le mercredi 16 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.