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Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires, n° 615
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 18h00
Les cosignataires
M. Benoist Apparu,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Étienne Blanc,
Mme Valérie Boyer,
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérald Darmanin,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Christophe Guilloteau,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Pierre Vigier.