Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements, n° 622 , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 15h45 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
