Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire, n° 580 , déposé(e) le lundi 14 janvier 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 10h45 L'auteur de la proposition M. François Vannson
