Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi sur le droit à l'emploi, n° 789 , déposé(e) le mercredi 13 mars 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Jacques Bompard
