- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire
Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire, n° 748
, déposé(e) le mercredi 27 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 28 février 2013 à 12h00
Les cosignataires
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Olivier Dassault,
M. Damien Abad,
M. Xavier Breton,
M. Luc Chatel,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
Mme Valérie Lacroute,
M. Thierry Lazaro,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier.