Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice, n° 718 , déposé(e) le mercredi 13 février 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 14 février 2013 à 11h15 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
