Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Projet de ratification des traités et conventions

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 6 mars 2013

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme , n° 681 , déposé(e) le mercredi 6 février 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères