Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels, n° 766 , déposé(e) le jeudi 28 février 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Denis Jacquat
