Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique

proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique , déposé(e) le lundi 18 février 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mardi 19 février 2013 à 12h00