Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 18 février 2013
(14e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique, n° 735, déposée le lundi 18 février 2013.Mise en ligne : mardi 19 février 2013 à 12h00