Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune, n° 795 , déposé(e) le mercredi 13 mars 2013 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 14h00 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
