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Recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme, n° 857
, déposé(e) le jeudi 28 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h15
Les cosignataires
M. Guy Teissier,
Mme Arlette Grosskost,
M. Guy Geoffroy,
M. Dominique Dord,
M. Bernard Accoyer,
M. Patrick Balkany,
M. Jean-Louis Borloo,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bernard Deflesselles,
M. Patrick Devedjian,
M. Christian Estrosi,
M. Laurent Furst,
M. Jordi Ginesta,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Dominique Tian,
M. François Vannson,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Éric Woerth.