Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales, n° 858 , déposé(e) le jeudi 28 mars 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
